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Divulgation volontaire
 
Le « Programme des divulgations volontaires » permet de corriger auprès des autorités fiscales toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements auparavant non déclarés. L'intérêt pour le contribuable consiste à régulariser sa situation fiscale sans être passible de pénalités ou de poursuites de nature pénale ou criminelle.
Intermédiaire anonyme avec le fisc

Les contribuables qui ne sont pas certains de vouloir effectuer une divulgation peuvent, dans un premier temps, avec l'aide d'un représentant, entamer des discussions préalables anonymes concernant leur situation. Les divulgations anonymes ne sont plus possibles depuis le 15 décembre 2017 à l'ARC et le 20 décembre 2019 à l'ARQ.

Les professionnels de Jurifisc peuvent intervenir en tout temps dans chacune des étapes suivantes : évaluation de votre situation fiscale;  intermédiaire pour des discussions préalables anonymes avec le fisc (les divulgations anonymes ne sont plus possibles); négociation d'entente de paiements; suivi du processus de divulgation volontaire; révision et renégociation des modalités.

Avant de transmettre quelque information au fisc, vaut mieux consulter un professionnel qui saura cerner les problèmes potentiels, vous éviter des erreurs et vous guider de manière sûre.

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